Quelle que soit la date d’obtention de votre permis de conduire et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.
Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d’une infraction a été établie par l’un des éléments suivants :
Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).
Si vous n’avez pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.
Après 6 mois
En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l’intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.
Après 2 ans
Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n’avez pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter :
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
À noter :
le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Après 3 ans
Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe.
Par exemple :
Le délai de 3 ans commence à courir à compter :
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
Attention :
la récupération de points lorsqu’on possède un permis de conduire probatoire est différente.
Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.
Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.
Le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n’est donc pas possible de suivre un stage si l’on a reçu une lettre recommandée du ministère de l’intérieur informant de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.
À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. L’envoi de cette lettre peut prendre plusieurs semaines, mais l’ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.
Vous ne pouvez suivre qu’un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).
Comment est-on informé ?
Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par lettre simple par le ministère de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire) :
Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d’adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.
C’est l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C’est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d’un médecin.
Quelles sont les démarches à effectuer pour repasser son permis ?
Le contrôle médical
Selon le cas, il faut soit
Ou soit
Attention :
lorsque seule l’épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l’apposition du signe « jeune conducteur » « A » à l’arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.
En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.
Cette lettre :
récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
prononce l’invalidité du permis de conduire,
vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.
Pour obtenir un nouveau permis de conduire, la procédure sera différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus de 3 ans.
Détention du permis depuis moins de 3 ans
Détention du permis depuis plus de 3 ans
En revanche vous êtes dispensé de l’épreuve pratique (ou des épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
le délai d’invalidation de votre permis est inférieur à un an (6 mois en général),
faire une demande de dossier d’inscription pour passer l’épreuve du code dans les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen, c’est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l’invalidation de votre permis (6 mois+3mois).
Vous devez d’abord passer une épreuve théorique générale, le code.
Déroulement
Le jour de l’épreuve, il faut vous munir d’une pièce d’identité valide.
Les résultats sont envoyés par courrier ou par mail à l’auto-école.
Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d’obtention du code, passer l’examen pratique de conduite.
Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l’épreuve pratique.
Après la réussite du code, vous pouvez vous présenter à l’épreuve pratique.
Le jour de l’épreuve, vous devez vous munir d’une pièce d’identité valide.
Compétences évaluées :
L’épreuve pratique permet d’évaluer :
L’épreuve dure 32 minutes. Vos documents d’examen sont vérifiés.
Si vous avez suivi une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée pour s’assurer que vous avez respecté la durée minimale d’un an de conduite accompagnée.
Le test de conduite comporte notamment :
Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire (exemples : franchissement d’une ligne continue, circulation à gauche, non respect d’un signal prescrivant l’arrêt…).
Résultat de l’examen :
À l’issue de l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.
Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l’avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière et mis en lien sur ce site un peu plus bas.
En cas d’échec, vous recevez un bilan précis de votre prestation.
Si le résultat est favorable, vous devez, pour conduire dans l’attente de l’envoi de votre permis de conduire, obtenir le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC)
soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice,
soit en le demandant à votre auto-école.
Avec une pièce d’identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d’examen. En cas de contrôle des forces de l’ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou sur un smartphone ou une tablette.
Pour info : le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.
LE CODE DE LA ROUTE
La formation
Lors de la formation théorique communément appelée formation au « code de la route », vous suivrez des cours portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d’un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Le programme de cette formation suit le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC).
Cette formation peut être suivie de façon traditionnelle
Les âges de présentation à l’épreuve théorique.
L’âge minimal requis pour se présenter au code de la route (ETG) est fixé à :
seize ans pour les candidats au permis B suivant une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC)
dix-sept ans pour les autres candidats au permis B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2.
Conditions de réussite
Sont déclarés admissibles à l’épreuve pratique, les candidats ayant réussi l’épreuve théorique générale (code de la route).
L’épreuve du code de la route est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de 40 questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour 5 épreuves pratiques par catégorie pendant un délai maximum de trois ans.
Les personnes dispensées de l’épreuve du code de la route (ETG)
Sont dispensées de l’épreuve théorique générale les personnes titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Le délai durant lequel une personne titulaire d’un autre permis est dispensée de l’épreuve du code de la route est de 5 ans maximum depuis la date d’obtention du précédent permis de conduire. Cette disposition n’est pas valable concernant les catégories AM et A obtenue en accès progressif.
Les candidats à un permis de conduire des catégories A1, A2 ou B1 en situation de conduite encadrée sont également dispensés de repasser l’épreuve théorique générale, à condition qu’un délai maximum 3 ans ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l’épreuve théorique générale.
Les délais de présentation.
En cas de succès à l’épreuve théorique générale (code de la route) ou à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l’épreuve suivante dans un délai inférieur à 2 jours (date à date).
En cas d’échec à l’épreuve théorique générale (code de la route), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à 1 semaine (date à date).
Il est à noter que ce délai est règlementaire. Néanmoins, les conditions d’obtention des places d’examen par les écoles de conduite étant dépendante de la préfecture, ce délai de représentation n’est que très rarement possible.
Depuis Mai 2016 une réforme du code a été mis en place. De nouveaux thèmes et de nouvelles questions ont été rajoutés à l'ancien examen. Le décret n°2016-516 prévoit,depuis cette réforme, une redevance de 30€ afin de pouvoir passer l'ETG. (Voir ici)
Depuis octobre 2017 les démarches du permis de conduire se font sur le site ANTS aussi bien pour l'enregistrement lors de l inscription mais aussi pour demander son permis après réussite à l examen du permis. Il faut donc se connecter sur permisdeconduire.ants.gouv.fr et suivre les consigne
Médiation de la consommation
En application des articles L616-1 et R 616-1 du code la consommation En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s' adresser à l' école de conduite C'est Permis par une réclamation écrite et en second recours, il peut saisir le médiateur du CNPA soit directement en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur ou en l'adressant au médiateur par courier à M. le médiateur du conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 50 rue, rouget de lisle 92158 Suresnes cedex