école de conduite C' est Permis

Retrait des points

Quelle que soit la date d’obtention de votre permis de conduire et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont effectivement retirés de votre permis de conduire lorsque la réalité d’une infraction a été établie par l’un des éléments suivants :

  • le paiement d’une amende forfaitaire,
  • l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée,
  • l’exécution d’une composition pénale,
  • une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté son permis).

Si vous n’avez pas commis d’infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Récupération de points automatique

Après 6 mois

En cas d’infraction ayant entraîné le retrait d’un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l’intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu’au bout de 2 ans si aucune infraction n’est commise pendant ce délai.

Après 2 ans

Votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points si vous n’avez pas commis d’infraction dans le délai de 2 ans à compter :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire,
  • ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
  • ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.
  • Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

À noter :

le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Après 3 ans

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4ème ou de 5ème classe.

Par exemple :

  • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • utilisation d’un téléphone tenu en main,
  • conduite avec un taux d’alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • circulation en sens interdit,
  • non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d’une dispense),
  • non-respect d’un stop ou d’un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire,
  • ou du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
  • ou de l’exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.

Attention :

la récupération de points lorsqu’on possède un permis de conduire probatoire est différente.

Récupération de points par stage

Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis de conduire ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n’est donc pas possible de suivre un stage si l’on a reçu une lettre recommandée du ministère de l’intérieur informant de l’invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. L’envoi de cette lettre peut prendre plusieurs semaines, mais l’ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

Vous ne pouvez suivre qu’un seul stage de sensibilisation à la sécurité routière par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

Comment est-on informé ?

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par lettre simple par le ministère de l’intérieur (service du fichier national des permis de conduire) :

  • soit à l’adresse que vous avez indiquée aux forces de l’ordre lors d’un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n’est plus la bonne,
  • soit à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d’adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d’information.

Annulation du permis de conduire

 

C’est l’annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C’est une sanction prononcée exclusivement par un juge. Le préfet peut annuler un permis de conduire uniquement pour un motif médical, après avis d’un médecin.

Quelles sont les démarches à effectuer pour repasser son permis ?

Le contrôle médical

  • Il est nécessaire avant de s’inscrire pour repasser l’examen (code et/ou conduite) d’effectuer un contrôle médical (cerfa « 14880 01 » à retirer en sous-préfecture) et un examen psychotechnique.

Selon le cas, il faut soit

  • Repasser l’épreuve théorique générale (code) uniquement
  • Pour être dispensé de l’épreuve pratique (conduite) il faut :
  • que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
  • que la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • que la demande d’inscription à l’examen soit effectuée dans les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction,
  • de vous présenter à l’examen, au plus tard 9 mois après le début de l’invalidation de votre permis (6 mois+3mois).

Ou soit

  • repasser les épreuves théorique et pratique.
  • Lorsque le candidat aura réussi son code, il devra repasser la conduite pour chaque catégorie de permis qu’il possédait auparavant dans les cas suivants :
  • permis ayant été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation,
  • et/ou lorsque l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  • et/ou lorsque la demande d’inscription n’a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.

Attention :

lorsque seule l’épreuve théorique doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l’apposition du signe « jeune conducteur » « A » à l’arrière du véhicule. Dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées, il est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

En cas d’invalidation de votre permis

En cas de perte de la totalité de votre capital de points, votre permis de conduire est invalidé et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

récapitule l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,

prononce l’invalidité du permis de conduire,

vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours qui suit la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

Pour obtenir un nouveau permis de conduire, la procédure sera différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus de 3 ans.

Détention du permis depuis moins de 3 ans

  • Si vous êtes titulaire du permis depuis moins de 3 ans, vous devez passer à nouveau les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
  • Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez valider les épreuves pratiques de chacune de ces catégories.
  • Vous devez en outre passer un examen médical et psychotechnique pour déterminer si vous êtes apte à conduire.

Détention du permis depuis plus de 3 ans

  • Si vous êtes titulaire du permis depuis plus de 3 ans, vous devez, dans tous les cas, repasser l’épreuve théorique et passer un examen médical et psychotechnique afin de déterminer votre aptitude à conduire.

En revanche vous êtes dispensé de l’épreuve pratique (ou des épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories) si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

le délai d’invalidation de votre permis est inférieur à un an (6 mois en général),

faire une demande de dossier d’inscription pour passer l’épreuve du code dans les 3 mois qui suivent la fin de l’interdiction de vous présenter à l’examen, c’est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l’invalidation de votre permis (6 mois+3mois).

  • Si vous réussissez les épreuves avec un résultat à l’examen médical et psychotechnique positif, vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l’invalidation.

 

L’examen du permis de conduire

Vous devez d’abord passer une épreuve théorique générale, le code.

Déroulement

Le jour de l’épreuve, il faut vous munir d’une pièce d’identité valide.

Les résultats sont envoyés par courrier ou par mail à l’auto-école.

Après obtention du code, vous devez, dans un délai maximum de 5 ans à partir de la date d’obtention du code, passer l’examen pratique de conduite.

Durant ces 5 ans, vous avez droit à 5 présentations maximum pour réussir l’épreuve pratique.

Après la réussite du code, vous pouvez vous présenter à l’épreuve pratique.

Le jour de l’épreuve, vous devez vous munir d’une pièce d’identité valide.

Compétences évaluées :

L’épreuve pratique permet d’évaluer :

  • le respect des dispositions du code de la route,
  • votre connaissance du véhicule,
  • votre maîtrise des commandes et de la manipulation du véhicule,
  • votre capacité à assurer votre propre sécurité et celles des autres usagers sur tout type de route, à percevoir et anticiper les dangers,
  • votre degré d’autonomie dans la réalisation d’un trajet,
  • votre capacité à conduire en respectant l’environnement et en adoptant un comportement courtois et prévenant envers les autres usagers.

Déroulement de l’épreuve :

L’épreuve dure 32 minutes. Vos documents d’examen sont vérifiés.

Si vous avez suivi une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite, votre attestation de fin de formation initiale est vérifiée pour s’assurer que vous avez respecté la durée minimale d’un an de conduite accompagnée.

Le test de conduite comporte notamment :

  • la vérification d’un élément technique en relation avec la sécurité routière, à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, et une question sur les premiers secours
  • la réalisation de deux manœuvres différentes : un freinage pour s’arrêter avec précision et une manœuvre en marche arrière (marche arrière en ligne droite, rangement en créneau ou en épi, demi-tour…).

Pour être reçu, vous devez obtenir au moins 20 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire (exemples : franchissement d’une ligne continue, circulation à gauche, non respect d’un signal prescrivant l’arrêt…).

Résultat de l’examen :

À l’issue de l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous pouvez connaître le résultat de votre épreuve pratique 48 heures après l’avoir passée en utilisant le téléservice mis en place sur le site de la Sécurité routière et mis en lien sur ce site un peu plus bas.

En cas d’échec, vous recevez un bilan précis de votre prestation.

Si le résultat est favorable, vous devez, pour conduire dans l’attente de l’envoi de votre permis de conduire, obtenir le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC)

soit en le téléchargeant directement par le biais du téléservice,

soit en le demandant à votre auto-école.

Avec une pièce d’identité, le CEPC tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d’examen. En cas de contrôle des forces de l’ordre, ce certificat peut être présenté en version papier ou sur un smartphone ou une tablette.

Pour info : le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.

 

 

LE CODE DE LA ROUTE

La formation

Lors de la formation théorique communément appelée formation au « code de la route », vous suivrez des cours portant sur la connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite d’un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Le programme de cette formation suit le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC).

Les thèmes abordés et les compétences développées 

  • La vigilance et les attitudes à l’égard des autres usagers de la route
  • Les effets des perturbateurs comme l’alcool, les drogues et les médicaments
  • L’influence des états émotionnels et de la fatigue
  • Les risques au regard des conditions atmosphériques environnantes et des états de la chaussée
  • Etre capable de percevoir, analyser et décider du comportement à adopter

Sont également traités les risques spécifiques liés

  • à l’inexpérience d’autres usagers de la route
  • aux usagers les plus vulnérables mais aussi ceux ayant trait
  • aux caractéristiques spécifiques de certaines catégories de véhicules et aux différentes conditions de visibilité de leurs conducteurs.

Enfin, les élèves doivent connaître

  • les précautions à prendre en quittant le véhicule
  • les facteurs de sécurité concernant le chargement de ce véhicule et les personnes transportées
  • les règles d’une conduite respectueuse de l’environnement (niveau sonore, consommation de carburant et émissions de gaz à effet de serre)
  • la réglementation relative à l’obligation d’assurance et aux documents administratifs liés à l’utilisation du véhicule.

Cette formation peut être suivie de façon traditionnelle 

Les âges de présentation à l’épreuve théorique.

L’âge minimal requis pour se présenter au code de la route (ETG) est fixé à :

seize ans pour les candidats au permis B suivant une formation selon la formule de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC)
dix-sept ans pour les autres candidats au permis B ou les candidats au permis de conduire de la catégorie A2.

 Conditions de réussite

Sont déclarés admissibles à l’épreuve pratique, les candidats ayant réussi l’épreuve théorique générale (code de la route).

L’épreuve du code de la route est déclarée réussie lorsque le candidat obtient un nombre de réponses justes supérieur ou égal à 35 sur un total de 40 questions, numérotées de 1 à 40 pour chaque série.
Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique générale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour 5 épreuves pratiques par catégorie pendant un délai maximum de trois ans.

Les personnes dispensées de l’épreuve du code de la route (ETG)

Sont dispensées de l’épreuve théorique générale les personnes titulaires d’un permis de conduire français ou d’un permis délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Les délais de cette dispense

Le délai durant lequel une personne titulaire d’un autre permis est dispensée de l’épreuve du code de la route est de  5 ans maximum depuis la date d’obtention du précédent permis de conduire. Cette disposition n’est pas valable concernant les catégories AM et A obtenue en accès progressif.

Les candidats à un permis de conduire des catégories A1, A2 ou B1 en situation de conduite encadrée sont également dispensés de repasser l’épreuve théorique générale, à condition qu’un délai maximum 3 ans ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l’épreuve théorique générale.

Les délais de présentation. 

En cas de succès à l’épreuve théorique générale (code de la route) ou à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l’épreuve suivante dans un délai inférieur à 2 jours (date à date).

En cas d’échec à l’épreuve théorique générale (code de la route), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à 1 semaine (date à date).

Il est à noter que ce délai est règlementaire. Néanmoins, les conditions d’obtention des places d’examen par les écoles de conduite étant dépendante de la préfecture, ce délai de représentation n’est que très rarement possible.

 

À Noter

Depuis Mai 2016 une réforme du code a été mis en place. De nouveaux thèmes et de nouvelles questions ont été rajoutés à l'ancien examen. Le décret n°2016-516 prévoit,depuis cette réforme, une redevance de 30€ afin de pouvoir passer l'ETG. (Voir ici)

 

Depuis octobre 2017 les démarches du permis de conduire se font sur le site ANTS aussi bien pour l'enregistrement lors de l inscription mais aussi pour demander son permis après réussite à l examen du permis. Il faut donc se connecter sur permisdeconduire.ants.gouv.fr et suivre les consigne

Médiation de la consommation

En application des articles L616-1 et R 616-1 du code la consommation  En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s' adresser  à l' école de conduite C'est Permis par une réclamation écrite et en second recours, il peut saisir le médiateur du CNPA soit directement en ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur ou en l'adressant au médiateur par courier à M. le médiateur du conseil national des professions de l'automobile (CNPA) 50 rue, rouget de lisle 92158 Suresnes cedex